ACTIONS JUDICIAIRES 2000

Voici un panel de quelques actions judiciaires de l’année 2000, que nous avons engagées ou auxquelles nous avons participé (au nombre total de 64).

PERSONNE OU SOCIETE POURSUIVIE	FAITS REPROCHES	JURIDICTION SAISIE	DECISION DE LA JURIDICTION
V.C. bar	Tromperie sur la qualité, l’origine et la quantité de bière vendue. (Carte présentant 3 bières disponibles en 33cl alors qu’elles n’étaient servies qu’en 25 cl, sur 111 bières proposées, 13 n’étaient plus disponibles depuis plusieurs mois, la bière Kalsbrau annoncée en pression était remplacée par de la bière Adelshoffen).	Tribunal de Grande Instance 20 mars 2000	Condamnation : Dommages et intérêts : 70 000 F + 8 000 F. Publication du jugement. Appel en cours.
V.P. et V.P. supermarché	Détention en vue de la vente de 37 produits périssables défilmés. Congélation de 216 kg de pâtisseries sans déclaration préalable. Utilisation d’un processus de congélation non conforme aux prescriptions réglementaires pour procéder à la congélation de 216 bûches de Noël.	Tribunal de Police 9 février 2000	Condamnation : 37 amendes de 400 F et 2 amendes de 5 000 F (VASSIA). 37 amendes de 100 F et 2 amendes de 2 000 F (VELON). Dommages et intérêts : 10 000 F + 1 500 F. Publication du jugement. Opposition en cours.
G.A.	Publicité trompeuse. (Diffusion d’un dépliant publicitaire national présentant à la vente des ordinateurs comme ayant des caractéristiques techniques qu’ils ne possédaient pas. Ces mêmes caractéristiques inexactes figuraient sur l’étiquette collée sur les ordinateurs dans les magasins).	Tribunal Correctionnel du 5 juin 2000	Condamnation : Amendes : 50 000 F et 30 000 F avec sursis. Dommages et intérêts : 5 000 F + 2 500 F.
G.W., gérant	Publicité trompeuse. (Diffusion de 2 dépliants publicitaires présentant à la vente des ordinateurs comme ayant des caractéristiques techniques qu’ils ne possédaient pas. Les mêmes caractéristiques inexactes figuraient sur les fiches produits placées à l’intérieur des emballages des ordinateurs ainsi que sur les fiches techniques adressées aux revendeurs).	Tribunal Correctionnel 15 mai 2000	Condamnation : Amende : 200 000 F. Dommages et intérêts : 10 000 F + 2 500 F. Publication du jugement.
O.F. et O.Va.	Lors de démarchages à domicile, demande ou obtention de paiement avant la fin du délai de réflexion de 7 jours.	Tribunal Correctionnel 6 mars 2000	Condamnation : 2 mois d’emprisonnement avec sursis. + amende : 15 000 F chacun. Dommages et intérêts in solidum : 5 000 F + 2 500 F.
C.D., pharmacie	Tromperie. (Détention de plusieurs boîtes de médicaments dont les vignettes étaient soit barrées, soit arrachées. Détention dans le réfrigérateur de plusieurs produits portant une date limite de consommation dépassée. Détention de produits contrefaits).	Tribunal Correctionnel 23 octobre 2000	Condamnation : Amendes : 100 000 F + 5 000 F. Dommages et intérêts : 5 000 F + 2 500 F. Appel en cours.
C.P., Restaurant	Publicité trompeuse (proposition sur la carte des vins et des menus d’un vin Listel gris AOC, d’un morgon « grand prix excellence », de 4 plats au « magret de canard », de 2 plats au jambon alors qu’il s’agissait respectivement de vin de pays, de morgon non primé, de canard maigre et d’épaule). Congélation illicite de 47 produits représentant 80,2 kg de marchandises. Congélation de denrées sans déclaration préalable. Manipulation de denrées dans un local non conforme aux règles de salubrité (entreposage de poubelles sales extérieurement dans la cuisine et utilisation d’équipements constitués avec un entourage en bois moisi avec de la peinture écaillée).	Tribunal Correctionnel 10 avril 2000	Condamnation : Amende : 20 000 F. 50 amendes de 200 F. Dommages et intérêts : 5 000 F + 2 500 F.
M.P., supermarché	Publicité trompeuse (affichettes présentant du fromage Saint Félicien alors qu’en réalité il s’agissait de fromages ordinaires provenant de la Drôme, de la tomme de Savoie alors qu’en réalité il s’agissait de tommes ordinaires). Mise en vente de 4 kg de boudin blanc sans élément d’identification.	Tribunal Correctionnel 28 février 2000	Condamnation : Amendes : 20 000 F + 5 000 F. Dommages et intérêts : 5 000 F + 2 500 F. Publication du jugement.
D.G., supermarché	Utilisation d’une huile de friture impropre à la consommation humaine.	Cour Correctionnelle 1^er mars 2000	Condamnation confirmée : Dommages et intérêts : 20 000 F + 5 500 F. Publication du jugement.
C.F., Cafétéria	Utilisation d’une huile impropre à la consommation humaine.	Tribunal de Police 4 février 2000	Condamnation : Amende : 1 000 F. Dommages et intérêts : 2 000 F + 1 500 F. Publication du jugement.
F.JP., gérant	Vente au déballage sans autorisation préfectorale. Publicité mensongère sur la nature réelle de l’opération de vente (vente directe de l’importateur).	Tribunal d’Instance 27 janvier 2000	Condamnation in solidum FERRERA et MJP CUISINES : Dommages et intérêts : 20 000 F + 5 000 F.
H.V., Brasserie	Détention pour vente de denrées alimentaires après date limite de consommation. (250g environ de foie de poulet entamé dans un pot, 500g environ de boudin aux oignons, un paquet entamé de 6 andouillettes).	Tribunal de Police 3 novembre 2000	Condamnation : 3 amendes de 1 200 F. Dommages et intérêts : 3 000 F + 1 500 F.
C.	Lors de démarchages, utilisation de contrats d’abonnement de téléphone portable contraires aux dispositions du code de la consommation.	Référé Tribunal de Grande Instance 20 septembre 2000	Condamnation : Cesser immédiatement l’usage des contrats litigieux en matière de démarchage. Dommages et intérêts : 20 000 F + 8 000 F. Publication du jugement.
R.B., Restaurant	Détention pour vente de denrées alimentaires après la date limite de consommation (11 infractions).	Tribunal de Police 15 décembre 2000	Condamnation : 2 amendes de 200 F. 2 amendes de 300 F. 4 amendes de 400 F. Une amende de 500 F. 2 amendes de 800  F. Dommages et intérêts : 3 000 F + 1 000 F.
M.J., directeur recherche développement	Tromperie et défaut de mention de la liste des ingrédients contenus dans un produit alimentaire (élaboration et commercialisation sous la dénomination de « jus concentrés de fruits » de produits ne pouvant prétendre à cette dénomination en raison de leur faible pourcentage de jus).	Cour Correctionnelle 3 mai 2000	Condamnation solidaire MEURISSE et REYNAUD : Dommages et intérêts augmentés : 36 000 F + 5 000 F.
P.J, Brasserie	Infractions aux règlements pris pour l’exécution de la loi sur les fraudes (3 contraventions). (2 vins annoncés « vins de table français » alors qu’il s’agissait d’un mélange de différents vins provenant de divers pays de la CEE et simple vin de pays à la rubrique des Appellations d’Origine Contrôlée).	Tribunal de Police 3 novembre 2000	Condamnation : 3 amendes de 2 000 F. Dommages et intérêts : 10 000 F + 2 000 F.
C.G., commerçant Grenoble	Mise en vente d’objets d’ameublement sans apposition d’étiquette d’informations (28 contraventions).	Tribunal de Police 15 décembre 2000	Condamnation : 28 amendes de 150 F. Dommages et intérêts : 2 000 F + 1 000 F.
Société L	Clauses abusives dans contrat de location de véhicules.	Tribunal de Grande Instance 10 juillet 2000	Suppression de 14 clauses sous deux mois. Dommages et intérêts : 30 000 F + 10 000 F. Publication du jugement.
Société C.I.	Clauses abusives dans contrat de location de véhicules.	Tribunal de Grande Instance 23 octobre 2000	Suppression de 30 clauses sous trois mois. Impression du nouveau contrat en caractères typographiques plus grands. Dommages et intérêts : 15 000 F + 4 000 F. Publication du jugement.
Société L.	Clauses abusives dans contrat de location de véhicules.	Tribunal de Grande Instance 23 octobre 2000	Suppression de 31 clauses sous trois mois. Impression du nouveau contrat en caractères typographiques plus grands. Dommages et intérêts : 20 000 F + 4 000 F. Publication du jugement. Appel en cours.
I.A.	Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (annonce mentionnant « Saint Pierre d’Allevard – à vendre T3 de 64 m2 surface habitable, avec 199 m2 de terrain. Prix 153 000 F » alors que le terrain ne devait pas être vendu mais simplement laissé en jouissance exclusive).	Tribunal Correctionnel 14 février 2000	Condamnation : Amende : 30 000 F. Dommages et intérêts in solidum INDIGO et SDH : 20 000 F + 5 000 F. Publication du jugement. La Cour d’Appel a confirmé le jugement. Pourvoi en Cassation.
V.P.	Clauses abusives dans contrat de dépôt-vente.	Tribunal de Grande Instance 22 juin 2000	Suppression de 2 clauses sous un mois. Dommages et intérêts : 5 000 F + 3 000 F.
C.F.	Détention pour vente de 21 produits altérables après la date limite de consommation. Omission de veiller à l’entretien des locaux. Omission de mettre en place des dispositifs réglementaires pour le lavage hygiénique des mains dans les toilettes du personnel de cuisine et dans le secteur « préparations froides » de la cuisine. Omission de veiller à la protection des denrées par rapport aux sources de contamination à 4 reprises. Omission de conserver les documents mentionnant l’identification et la durée de vie de 6 denrées.	Tribunal de Police 2 février 2000	Condamnation : 21 amendes de 300 F. 2 amendes de 1 000 F. 4 amendes de 500 F. 6 amendes de 500 F. Dommages et intérêts : 5 000 F + 1 500 F. Publication du jugement.
F.C.	Détention pour vente de produits corrompus et nuisibles pour la santé (denrées posées à même le sol dans les chambres froides sans protection, foie gras dont la date limite de consommation était dépassée, huile de friture impropre à la consommation). Publicité trompeuse (proposition sur les cartes et menus de nombreux produits et plats alors qu’ils étaient indisponibles).	Tribunal Correctionnel 6 mars 2000	Condamnation : 3 mois d’emprisonnement avec sursis. Amende : 20 000 F. 18 amendes de 500 F. Une amende de 300 F. Dommages et intérêts : 5 000 F + 2 500 F. Publication du jugement. La Cour d’Appel a augmenté les dommages et intérêts à 20 000 F + 4 000 F.
D.G.	Mise en vente de 64 kg de viande d’agneau présentés comme étant d’origine française alors que la viande provenait d’Irlande ou du Royaume Uni.	Cour Correctionnelle 1^er mars 2000	Condamnation : Amende confirmée : 15 000 F. Dommages et intérêts augmentés : 30 000 F + 6 000 F. Publication du jugement. Pourvoi en cassation rejeté.