ACTIONS JUDICIAIRES 2001

L’UFC Que Choisir 38 a été en 2001, comme les années précédentes, active devant la justice pour défendre l’intérêt des consommateurs. Le tableau ci-dessous vous donnera un aperçu de quelques-unes des actions judiciaires de l’année écoulée, non comprises celles en cours, que nous avons engagées ou auxquelles nous avons participé (au nombre total de 59).

Compte tenu de la loi d’amnistie du 6 août 2002, les sanctions pénales ne sont pas évoquées.

PERSONNE OU SOCIETE POURSUIVIE	FAITS REPROCHES	JURIDICTION SAISIE	DECISION DE LA JURIDICTION
B.P.l, Directeur supermarché, Grenoble	Détention en vue de la vente de denrées alimentaires avec une date limite de consommation dépassée, parfois depuis plus d’un mois. Détention en vue de la vente de produits déconditionnés sans éléments d’identification, de sorte qu’aucune indication n’était donnée sur l’origine du produit, ni sur sa date limite de consommation.	Cour Correctionnelle 31 mai 2001	Condamnation confirmée : Dommages et intérêts UFC : 5 000 F + 3 000 F.
C.H., gérant restaurant, Les 2 Alpes	Utilisation d’huile de friture usagée, impropre à la consommation.	Tribunal de Police 14 décembre 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 7 000 F + 1 000 F.
C.F., gérant restaurant, Crolles	Détention irrégulière dans un congélateur de denrées alimentaires après la date limite de consommation (diots de Savoie : 64 jours de péremption, brochet : 288 jours de péremption, reblochon : 133 jours de péremption). Mise sur le marché de denrées animales ou d’origine animale sans apposition conforme de marque ou estampille attestant de leur conformité.	Tribunal de Police 12 septembre 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 4 000 F + 1 000 F.
I.A., Directeur de société, Echirolles	Publicité trompeuse. (Offre de vente par voie de presse de T3 avec 199 m2 de terrain alors qu’en réalité les candidats acquéreurs se sont aperçus par la suite que le terrain annoncé ne leur était pas vendu mais simplement laissé en jouissance exclusive).	Cour Correctionnelle 6 juin 2001	Condamnation confirmée : Dommages et intérêts UFC (condamnation solidaire M. INDIGO + S.D.H.) : 20 000 F + 5 000 F. Dommages et intérêts aux acquéreurs (condamnation solidaire M. INDIGO + S.D.H.) : 3 000 F + 1 000 F. Pourvoi en Cassation.
F.H., responsable d ’agence matrimoniale, Meylan	Perception de paiement avant la fin du délai de renonciation (infraction à la loi du 23/06/89 relative aux agences matrimoniales).	Tribunal Correctionnel 21 mai 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 5 000 F + 2 500 F. Appel en cours.
P.B. France, vente par correspondance, Toufflers (59)	Publicité trompeuse. (Publicité annonçant le gain d’un aspirateur de 690 F, qui, une fois envoyé, s’avérait être un ramasse-miettes).	Cour d’appel 27 mars 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC, réduits à 30 000 F + 8 000 F. Pourvoi en Cassation.
M.T., PDG, Saint Just de Claix	Tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise (commercialisation de fromage frais en faisselles, la « P’tite Tom », présentant un déficit de poids, teneur en matière grasse de ces fromages inférieure à celle minimale annoncée sur l’étiquetage).	Tribunal d’Instance 6 décembre 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC (condamnation solidaire M. MOLLE + SA ROYANS FRAIS) : 20 000 F + 5 000 F.
H.M., gérante majoritaire de la société marchand de listes « L.I. », Crémieu	Publicité trompeuse. (Dans le cadre de l’activité de marchand de listes, publication d’annonces de logements ne correspondant pas aux descriptifs établis par les propriétaires).	Tribunal Correctionnel 13 février 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 15 000 F + 2 000 F. Publication du jugement.
D.P., Directeur « C », Le Versoud	Détention de produits corrompus.	Tribunal Correctionnel 2 juillet 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 3 000 F + 2 000 F. Appel en cours.
F.C., Président du Conseil d’Administration hôtel restaurant, Les 2 Alpes	Détention de produits corrompus. Denrées entreposées à même le sol dans les chambres froides, sans aucune protection, ni précaution particulière (pâtisseries fraîches stockées à proximité des poissons et légumes frais). Publicité trompeuse (nombreux produits ou plats proposés sur les cartes et menus étaient indisponibles).	Cour Correctionnelle 9 mai 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC augmentés : 20 000 F + 4 000 F. Publication du jugement.
CH.D. cuisiniste, Saint Egrève	Clauses abusives dans contrat de vente de cuisines.	Tribunal de Grande Instance 29 janvier 2001	Condamnation : Impression du contrat de manière plus lisible. Suppression de 11 clauses abusives. Dommages et intérêts UFC : 50 000 F + 12 000 F Publication du jugement. Appel en cours.
L.G., Président du Conseil d’Administration « C. », Saint Macaire en Mauges (49)	Infraction à la réglementation des soldes (ventes réalisées en dehors des périodes fixées par le Préfet).	Tribunal Correctionnel 2 juillet 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 5 000 F + 2 500 F. Appel en cours.
B.T., Directeur Général, Saint Christophe sur Guiers	Détention pour vente de denrées alimentaires à l’étiquetage trompeur (2 lots de fromage dont la teneur en matière grasse sur matière sèche était inférieure à celle annoncée : 57.5% et 57.1% au lieu de 60%).	Tribunal de Police 15 juin 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 5 000 F + 1 500 F.
A.A., gérant, Grenoble	Publicité trompeuse. (Sur le site internet, annonces de 201 offres de location concernant des biens immobiliers situés à Grenoble alors qu’en réalité 42% des annonces de location ne correspondaient pas à ce secteur géographique, de 92 biens immobiliers comportant un loyer différent de celui fixé par le propriétaire et de 166 offres de location disponibles alors que 70% des offres ne l’étaient pas). Non-respect des règles d’information sur les prix et conditions de vente. (Omis d’indiquer sur les offres publiées sur le site internet le montant des frais à la charge du locataire et non inclus dans le prix de la location annoncé à 201 reprises).	Tribunal Correctionnel 15 octobre 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 30 000 F + 2 000 F. Publication du jugement. Appel en cours.
M.J-., gérant, Villard de Lans.	Publicité trompeuse. (Les cartes des menus mentionnaient un grand nombre de plats (civet de biche, huîtres fines de claires, escargots de Bourgogne…) sans rapport avec les denrées détenues en stock). Congélation artisanale de diverses denrées alimentaires (viandes et poissons). Détention de denrées alimentaires après la date limite de consommation (saucisses de Strasbourg, magrets de canard fumés et frais).	Tribunal d’Instance 29 novembre 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC (condamnation solidaire M. MAGNAT + AUBERGE DES MONTAUDS) : 30 000 F + 5 000 F. Appel en cours.
V.C., responsable, Saint Pierre de Chartreuse	Manipulation ou entreposage de denrées animales ou d’origine animale à une température inadaptée. Manipulation ou entreposage de denrées animales ou d’origine animale dans un local non protégé contre les souillures (utilisation d’une table de travail en bois recouverte d’un revêtement plastifié, écaillé par endroit, mauvais entretien des parois intérieures de la chambre froide maculée de traces de moisi, écaillée par endroit).	Tribunal de Police 4 avril 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 10 000 F + 1 500 F.
F.T., exploitante brasserie restaurant, Meylan	Publicité trompeuse. (Carte annonçant 6 vins en réalité indisponibles et 6 vins avec des millésimes inexacts et systématiquement plus anciens que ceux des vins servis ou susceptibles d’être servis). Détention de produits altérables (12 denrées) à une date postérieure à la date de péremption portée sur l’étiquette, de 1 à 227 jours selon les cas.	Tribunal Correctionnel 2 juillet 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 5 000 F + 2 500 F.
B.C., vente sur marché Villard de Lans	Publicité trompeuse et tromperie. (Mise en vente de flacons d’huiles essentielles comportant la mention « produit biologique » alors qu’en réalité les produits ne provenaient pas de plantes issues de culture biologique).	Tribunal Correctionnel 6 juillet 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 5 000 F + 2 500 F. Appel en cours.
C.C., Directeur d’hypermarché, Espace Comboire Echirolles	Détention en vue de la vente de denrées alimentaires après la date limite de consommation (2 barquettes de volaille, une barquette de moules, une barquette de gâteau de foie de volaille). Mise en vente au rayon poissonnerie de filets insuffisamment protégés des pollutions ou manipulations des consommateurs du fait de l’absence de vitrine et d’un mur de glace suffisamment haut. Omis de conserver des produits (filets et sardines) à des températures limitant leur altération. Mise en vente de 47 fromages déconditionnés et entamés sans avoir conservé tous les éléments d’identification et de leur durée de vie. Omis de maintenir en bon état d’entretien les carrelages du sol du laboratoire traiteur-charcuterie ainsi que les revêtements muraux des chambres froides. Laissé en place des lave-mains dépourvus de distributeurs de savon et d’essuie-mains à usage unique. Omis d’équiper le vestiaire de penderies conformes aux exigences réglementaires. Omis de stocker le matériel de nettoyage et les produits d’entretien dans un emplacement particulier. Omis de concevoir des conditions de stockage de produits traiteurs charcuteries et salaisons adaptées. Entreposé des matériels n’ayant aucun rapport avec l’utilisation prévue de ces équipements, avec risque de contamination croisée. Laissé en place un agencement des locaux non conforme (toilettes communiquant directement avec une zone où transitent des denrées alimentaires). Omis de prendre toutes les précautions pour que les aliments (des poulets rôtis) soient à l’abri des pollutions ou de toute contamination. Omis de veiller à un entretien régulier de la chambre froide. Omis de prévoir dans certaines enceintes frigorifiques l’existence de relevés de températures de nature à vérifier le respect de la chaîne du froid. Exposé à la vente 50 plats cuisinés à température ambiante de 18.6°C en violation des dispositions réglementaires imposant une température maximale de 4°C. Omis de maintenir les locaux et équipements en bon état d’entretien.	Tribunal de Police 26 septembre 2001	Condamnation : Dommages et intérêts UFC : 40 000 F + 1 500 F. Jugement confirmé par la Cour Correctionnelle le 16 octobre 2002.