CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS
DE VENTE DE VEHICULES

C

e n’est pas la première fois que nous vous parlons de notre travail en matière de suppression des clauses abusives contenues dans les contrats diffusés par les professionnels du commerce. Dans notre précédent numéro, nous avons fait le point de notre étude entamée sur les contrats de location saisonnière. Mais avant elle, nous avons travaillé sur les contrats de vente de véhicule neuf.

Nous avons ainsi examiné les contrats des principaux concessionnaires de Grenoble et agglomération pour dénicher les clauses qui nous paraissaient leur donner un pouvoir excessif. Nous avons ensuite demandé à ces concessionnaires de modifier leurs contrats dans le sens d’un meilleur équilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties au contrat, professionnels et consommateurs.

Dans le tableau qui suit, vous lirez les clauses abusives que nous avons relevées dans les contrats (X) et celles qui ont été reconnues abusives par le Tribunal de Grande Instance (0) et qui devront soit être modifiées, soit disparaître des contrats.

Cette action va permettre une nouvelle rédaction des contrats de vente de véhicule neuf et garantir une meilleure protection des consommateurs.

Les clause abusives sont des clauses ayant pour objet ou pour effet de « créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat » (article L. 132-1 alinéa du Code de la Consommation.)

Clauses critiquées par UFC Que Choisir = X Clauses retenues par le Tribunal = O	Alpes Sport Auto Volkswagen	SA Bernard Peugeot	SA Gauduel Ford	Isère Distrib. Auto. Citroën	Sada Citroën	Opel Porte de l’Ouest Opel Majestic Opel	Vercors Auto. Seat	SA Excel Mercédès	SA Strada GDS Auto. Fiat Alfa Roméo	Grenoble Auto Hyundaï	SA Auto Dauphiné SA Galtier Renault
Date du jugement du TGI (Tribunal de Grande Instance) de Grenoble	18/1/01	31/1/02 + appel	26/2/01 + appel	31/1/02 + appel	31/1/02 + appel	6/9/01 + appel	30/4/01 renvoi à l’examen nouveau contrat	31/1/02 + appel	31/1/02 + appel	31/1/02 + appel	31/1/02
Description VL (*) commandé insuffisante vu omission mentions importantes	X O						X	X O		X	X O
Possibilité pour vendeur de modifier caractéristiques VL selon évolution technique		X O	X	X O	X O			X		X
VL commandé défini par ses seuls caractéristiques mentionnées au bon de commande						X O	X		X O
Présomption de prise de connaissance des conditions générales ou particulières au verso du contrat…	X O	X O		X O	X O		X		X O
Valeur contractuelle supérieure à la fiche technique non incluse dans le contrat	X O						X
L’omission de répondre à certaines questions (personnelles) peut faire perdre bénéfice prestations				X O	X O
Présomption de prise de VL en bon état de marche									X O
Présomption de prise de VL en bon état de marche									X O
La commande est incessible	X O	X				X	X
Validité de la commande par la signature du vendeur et/ou réception de l’acompte	X						X		X
Garantie de prix limitée, ne s’applique qu’au modèle ou à l’année modèle…		X	X	X O	X O		X	X		X
En cas de report de livraison, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison		X		X	X			X O	X	X O
En cas de retard dans la prise de possession possibilité pour le vendeur de disposer du VL en faveur d’un autre acheteur	X O	X O	X O	X	X		X		X
En cas de retard dans prise de possession possibilité pour pro d’annuler la commande et conserver l’acompte	X O		X O	X	X	X O	X	X		X
A défaut de prise de possession…le professionnel pourra demander des frais (garage et autres…)		X				X O					X
Garantie de livraison dans la limite des disponibilités		X O		X O	X	X
Report date délai de livraison et garantie de prix, après versement d’un acompte				X
Possibilité pour vendeur de reporter délai de livraison		X				X