CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS
DE VENTE DE VEHICULES

C

e n’est pas la première fois que nous vous parlons de notre travail en matière de suppression des clauses abusives contenues dans les contrats diffusés par les professionnels du commerce. Dans notre précédent numéro, nous avons fait le point de notre étude entamée sur les contrats de location saisonnière. Mais avant elle, nous avons travaillé sur les contrats de vente de véhicule neuf.

Nous avons ainsi examiné les contrats des principaux concessionnaires de Grenoble et agglomération pour dénicher les clauses qui nous paraissaient leur donner un pouvoir excessif. Nous avons ensuite demandé à ces concessionnaires de modifier leurs contrats dans le sens d’un meilleur équilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties au contrat, professionnels et consommateurs.

Dans le tableau qui suit, vous lirez les clauses abusives que nous avons relevées dans les contrats (X) et celles qui ont été reconnues abusives par le Tribunal de Grande Instance (0) et qui devront soit être modifiées, soit disparaître des contrats.

Cette action va permettre une nouvelle rédaction des contrats de vente de véhicule neuf et garantir une meilleure protection des consommateurs.

Les clause abusives sont des clauses ayant pour objet ou pour effet de « créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat » (article L. 132-1 alinéa du Code de la Consommation.)

Clauses critiquées par UFC Que Choisir = X Clauses retenues par le Tribunal = O	Alpes Sport Auto Volkswagen	SA Bernard Peugeot	SA Gauduel Ford	Isère Distrib. Auto. Citroën	Sada Citroën	Opel Porte de l’Ouest Opel Majestic Opel	Vercors Auto. Seat	SA Excel Mercédès	SA Strada GDS Auto. Fiat Alfa Roméo	Grenoble Auto Hyundaï	SA Auto Dauphiné SA Galtier Renault
Date du jugement du TGI (Tribunal de Grande Instance) de Grenoble	18/1/01	31/1/02 + appel	26/2/01 + appel	31/1/02 + appel	31/1/02 + appel	6/9/01 + appel	30/4/01 renvoi à l’examen nouveau contrat	31/1/02 + appel	31/1/02 + appel	31/1/02 + appel	31/1/02
Description VL (*) commandé insuffisante vu omission mentions importantes	X O						X	X O		X	X O
Possibilité pour vendeur de modifier caractéristiques VL selon évolution technique		X O	X	X O	X O			X		X
VL commandé défini par ses seuls caractéristiques mentionnées au bon de commande						X O	X		X O
Présomption de prise de connaissance des conditions générales ou particulières au verso du contrat…	X O	X O		X O	X O		X		X O
Valeur contractuelle supérieure à la fiche technique non incluse dans le contrat	X O						X
L’omission de répondre à certaines questions (personnelles) peut faire perdre bénéfice prestations				X O	X O
Présomption de prise de VL en bon état de marche									X O
Présomption de prise de VL en bon état de marche									X O
La commande est incessible	X O	X				X	X
Validité de la commande par la signature du vendeur et/ou réception de l’acompte	X						X		X
Garantie de prix limitée, ne s’applique qu’au modèle ou à l’année modèle…		X	X	X O	X O		X	X		X
En cas de report de livraison, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison		X		X	X			X O	X	X O
En cas de retard dans la prise de possession possibilité pour le vendeur de disposer du VL en faveur d’un autre acheteur	X O	X O	X O	X	X		X		X
En cas de retard dans prise de possession possibilité pour pro d’annuler la commande et conserver l’acompte	X O		X O	X	X	X O	X	X		X
A défaut de prise de possession…le professionnel pourra demander des frais (garage et autres…)		X				X O					X
Garantie de livraison dans la limite des disponibilités		X O		X O	X	X
Report date délai de livraison et garantie de prix, après versement d’un acompte				X
Possibilité pour vendeur de reporter délai de livraison		X				X
Le retard de livraison ne peut donner lieu à DI									X O
A défaut de livraison par le pro remboursement du seul acompte						X O			X
Résiliation commande et conservation acompte si non règlement du prix VL dans les 7 jours après livraison											X O
En cas de résiliation, si reprise et si VL repris revendu, « le prix restitué au client sera le prix de reprise définitif convenu »	X		X	X	X		X	X		X	X
Commission de 10% et frais remise en état sur VL repris et vendu
Possibilité d’augmenter ou diminuer valeur reprise en fonction valeur argus											X
Si VL repris atteint d’un vice cachés ou autres….nullité de l’obligation de reprise seulement			X O
Les frais dus par le défaut de paiement et la reprise du VL sont à la charge de l’acheteur	X O						X
En cas de vente à crédit, acompte versé restera acquis au vendeur si le client se dédie après expiration délai rétractation				X	X
Exigence d’un acompte en cas de crédit total								X		X
En cas de retard de règlement, pénalités calculées sur la base d’un taux d’intérêt légal majoré ou taux de base Crédit Lyonnais !								X	X
Assimilation à la force majeure des événements qui n’en ont pas les caractéristiques (ex. conflits collectifs du travail…)	X O	X O		X O	X O		X	X O	X
La garantie contractuelle débute le jour… « de la 1^ère immatriculation »								X		X
Limitation de garantie défaut de matière ou de fabrication à 12 mois		X O	X			X O
Limitation de garantie conventionnelle en cas de défaut d’assemblage chez le constructeur	X O						X
Limitation action en garantie en cas de défaut d’usinage ou de matière	X O						X				X O
Exclusion garantie des « conséquences indirectes d’un éventuel défaut »			X								X
Exclusion de garantie en cas d’entretien ou de réparation hors réseau constructeur		X O	X			X		X O	X O	X O
Exclusion de garantie faute de pièces approvisionnées auprès constructeur	X O	X O	X			X	X		X O		X O
Exclusion de la garantie la réparation des préjudices annexes			X			X O
Exclusion de garantie pour phénomènes naturels ou accidents		X O		X O	X O	X O					X
Absence de prolongation de la durée de garantie				X	X	X O		X O	X O
Exclusion garantie anti-perforation si corrosion « de l’intérieur vers l’extérieur »									X O
Exclusion de garantie anticorrosion faute de surveillance dans réseau constructeur			X	X O							X O
Exclusion garantie anticorrosion pour gravillonnage, retombées atmosphériques				X							X
La garantie anticorrosion est assurée selon guide…consultable				X O	X O
Absence prolongation garantie anticorrosion quelle que soit durée immobilisation				X
Appréciation si réparation suffisante ou satisfaisante discrétionnairement par le pro						X
Exclusion responsabilité constructeur pour engagements du concessionnaire		X O				X O
Appropriation au pro des pièces défectueuses	X O	X		X	X	X	X	X	X	X	X O
Destruction des pièces non prises en garantie								X O		X O
Choix entre résiliation de la vente ou réduction de prix dépend de la volonté du vendeur	X O						X
Renonciation par l’acheteur de tout recours et/ou appel en garantie du vendeur									X O
En cas d’annulation de la commande par le consommateur l’acompte reste acquis au vendeur a titre d’indemnité		X O							X
Interdiction de résilier contrat en cas d’augmentation de prix pour modifications techniques imposées par pouvoirs publics	X	X O		X O		X O	X		X O
Limitation résiliation par le consommateur à la seul impossibilité mise à disposition du VL du modèle ou de l'année-modèle mentionnée sur bon de commande		X O		X
Responsabilité de l’acheteur même en cas de force majeure									X
Possibilité pour vendeur de communiquer les informations nominatives détenues sur clients à des tiers											X O
Obligation de confier au vendeur immatriculation VL (en cas de vente à crédit)		X		X

(*) VL = véhicule.

+ Assignation en cours devant le TGI de Grenoble de Alpes Motors SA (Honda) et de Royal SA (BMW)…