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AGENCES IMMOBILIERES

« Cherche à acheter studio ou 2 pièces...
désespérement... »

 

Pas si simple de poser les bonnes questions et d’obtenir les principaux documents lors d’un achat immobilier !

Du 19 janvier au 3 février 2002, nous présentant comme des acheteurs potentiels, nous nous sommes rendus dans 5 agences immobilières grenobloises, appartenant à des réseaux nationaux, pour vérifier si ces dernières remplissaient correctement leur rôle.

Notre objectif consistait à visiter et à entamer les démarches en vue d’acheter un studio ou un « 2 pièces », en bon état et de bon rapport qualité-prix en vue de le louer ultérieurement.

Les 5 agences ont eu assez de mal à répondre à notre demande. L’agence FONCIA ANDREVON ne nous a proposé qu’un grand studio occupé par un locataire. Ce logement n’a pas pu être visité et aucun document ne nous a été fourni.

En qualité de futur acquéreur, il est normal d’obtenir des informations claires et précises sur le bien que l’on souhaite acheter. Les 5 agences ont répondu globalement à nos questions sur les charges, loyer, commission d’agence et frais de notaire, mais ne disposaient qu’exceptionnellement de justificatifs confirmant leurs dires (cf. tableau relatif aux questions posées).

Concernant les documents, une distinction est à faire entre ceux qui sont obligatoires et ceux qui restent indispensables.

Le législateur rend obligatoire la remise de certains documents :

• Le règlement de copropriété établi par le syndic,
  
• Le diagnostic termites obligatoire dans tous les logements situés dans une zone à risques (loi du 8 juin 1999),
  
• Le diagnostic amiante sur les parties privatives et communes qui est obligatoire pour tous les immeubles construits avant 1997 et dans toutes les régions,
  
• L’état d’accessibilité au plomb qui est obligatoire pour tous les logements construits avant 1948 situés dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral,
  
• La certification de surface : Loi Carrez du 18 décembre 1996. Dans la promesse de vente puis dans le contrat définitif, tout acquéreur doit être informé de la surface exacte du logement qu’il acquiert. Sont exclus de la garantie de surface : les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les lots et fractions de lot d’une superficie inférieure à 8m2. Ce certificat de surface n’est obligatoire que pour les copropriétés.

Les documents indispensables :
Les relevés de charges sur l’année en cours, les derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien de l’immeuble et la taxe foncière sont des documents indispensables à connaître avant tout achat. En effet, pour éviter toute mauvaise surprise, pensez à les demander à votre agent immobilier avant de vous engager.

Sur les 5 agences enquêtées, seules les agences ORPI AUBRETON et LAFORET Place Notre Dame ont fait le nécessaire pour nous fournir des documents. L’agence ORPI AUBRETON nous a transmis rapidement le dernier procès-verbal de l’assemblée générale de l’immeuble ainsi qu’un spécimen vierge de « promesse de vente ». L’agence LAFORET Place Notre Dame a également été en mesure de nous fournir un certificat amiante, plomb et surface (cf. tableau relatif aux documents demandés).

Par conséquent, même si l’agence n’a pas forcément en sa possession tous les documents nécessaires, elle devrait pouvoir y remédier sans grande difficulté, avec de la bonne volonté !

A la fin de notre enquête, nous avons précisé à notre interlocuteur que nous souhaitions acheter ce bien immobilier en vue de le louer et plus tard y loger notre gentil neveu. Est-ce possible ?
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux à usage d’habitation non meublée, répond à cette question. Le propriétaire peut reprendre le logement mais uniquement pour y loger lui-même ou pour y loger son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin notoire… En l’occurrence, le neveu n’est pas considéré comme un descendant.
Pensant que tout professionnel immobilier serait incollable sur la loi du 6 juillet 1989, nous avons été très surpris de leurs mauvaises réponses. Seule l’agence LAFORET Place Notre Dame nous a donné la bonne réponse.

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