UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
QUE CHOISIR DE GRENOBLE
6 rue Berthe de Boissieux
38000 GRENOBLE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Suppression des clauses abusives dans les contrats de vente de voitures neuves...
- 15 juin 2002 -
En 2001, une étude a été menée par l'union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère sur les contrats de véhicules neufs. Nous avons recherché les clauses proposées aux consommateurs qui nous paraissaient abusives.
Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble s'est déjà prononcé sur 11 des 14 contrats étudiés. Il a ordonné la suppression de certaines clauses : au total ce sont 90 clauses qui doivent être supprimées des contrats.
A titre d'exemple :
- Le vendeur ne peut imposer au consommateur une augmentation de prix pour modifications techniques imposées par les pouvoirs publics,
- Le consommateur n'est plus présumé connaître les conditions générales ou particulières au verso du contrat,
- Si l'acheteur prend possession avec retard de son véhicule (il peut tomber malade...) le vendeur ne peut plus disposer du véhicule en faveur d'un autre acheteur
- Le vendeur ne peut plus s'exonérer de ses obligations de livrer dans les délais convenus en raison d'un conflit collectif de travail chez le constructeur
- Le vendeur ne peut pas exclure de la garantie les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels...
- On ne peut exclure de la garantie les consommateurs qui font réparer ou entretenir leur véhicule hors du réseau constructeur.C'est un gros travail que l'association a mené afin que l'acheteur qui investit lourdement dans l'acquisition d'un tel bien ne soit plus lié par un contrat qui le pénalise beaucoup trop. La société et la justice tiennent à ce que l'équité soit rétablie dans les relations commerciales : il a été alloué des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif lié au déséquilibre du contrat. Enfin nous allons vers des contrats plus équilibrés !!!