UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
QUE CHOISIR DE GRENOBLE
6 rue Berthe de Boissieux
38000 GRENOBLE
COMMUNIQUE
Sombres perspectives pour les adhérents du Cref
- 30 janvier 2003 -
Des adhérents du CREF (régime de retraite complémentaire et facultatif) ont quitté, en septembre 2002, ce régime, en acceptant de ne percevoir qu'une partie des sommes investies. Ces sommes sont imposables, mais les contribuables devront porter le montant sur la ligne "Revenus exceptionnels" de leur déclaration de revenus en précisant leur origine.
En effet, l'article 46 de la loi de finances rectificative (JO du 3 décembre 2002) permet d'appliquer à ces revenus le système du quotient aménagé.
Au cas où l'information ne vous est pas parvenue avant la date limite de déclaration (21 mars 2003, à confirmer), vous pouvez rapidement écrire au Centre des impôts avec vos références, en demandant l'application de la mesure votée.