UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Extension de la redevance pour copie privée :
l'UFC-Que choisir a voté contre et dit pourquoi
- 5 juillet 2002 -
Aujourd'hui en France une redevance est prélevée sur l'achat de supports d'enregistrement amovibles. Ainsi, un consommateur qui achète un CD vierge acquitte, souvent sans le savoir, une redevance de 0,56 €. En France, cette redevance est récupérée par des sociétés de gestion de droits d'auteur, et fixée par une commission indépendante à laquelle siège l'UFC-Que Choisir.
Cette commission sur la copie privée a voté l'extension de la redevance que payent directement les consommateurs, à certains supports à disques durs (décodeur, baladeur, téléviseur...). Seule l'UFC-Que Choisir a voté formellement contre la décision prise le 4 juillet par la commission sur la copie privée.
L'UFC-Que Choisir souhaite rappeler son attachement au droit de copie privée et à l'existence d'une commission décisionnaire indépendante. Mais, les sociétés de gestion qui représentent les ayants droits imposent aux consommateurs une définition contestable de la copie privée.
Exemple concret : un client de TPS acquitte un abonnement mensuel pour avoir un droit de visionner des programmes 24H/24H et 7J/7J. Dans la pratique, il ne peut pas profiter à plein de son abonnement. Fort de ce constat, TPS lui propose alors pour environ 6 € par mois, un outil qui lui permet de mieux profiter de son abonnement : un décodeur numérique. Ainsi, il peut décaler un programme diffusé en semaine, le week-end par exemple. Le consommateur doit-il payer une troisième fois pour visionner une œuvre pour laquelle il a déjà payé deux fois des droits d'auteurs ?
Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir s'oppose à une fixation aléatoire de la redevance appareil par appareil qui ne permet pas de contrôler le montant global de la redevance pour copie privée. Le consommateur est alors soumis à une logique inflationniste à mesure que les supports numériques arrivent sur le marché.
Sous couvert de protection des artistes, les sociétés de gestion des droits ne prennent plus en compte l'évolution des techniques et des usages dans un environnement de réseau.
Qu'on ne s'y trompe pas, l'UFC-Que Choisir considère que la qualité et la diversité de l'offre culturelle doit être défendue mais pas n'importe comment et pas à n'importe quel prix.