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UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
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COMMUNIQUE DE PRESSE

Francis MER abandonne les consommateurs au bon vouloir des banques !
- 28 novembre 2002 -

 

Veuillez trouver ci joint la lettre ouverte que l’UFC-Que Choisir a adressée ce jour à Monsieur Francis MER, Ministre de l’économie et des finances.

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Lettre ouverte à Francis MER
Ministre de l’Economie et des Finances

Objet : conventions de compte de dépôt entre les banques et leurs clients

Monsieur le Ministre,

Nous faisons suite à votre communiqué de presse du 25 novembre dernier annonçant ce que nous considérons comme un “enterrement” de la loi Murcef par votre gouvernement.

Comme vous le savez, les associations de consommateurs sont fortement attachées à l’esprit de la loi Murcef. Elle prévoit en effet une remise à plat de l’ensemble de la relation bancaire des particuliers, par l’envoi de nouvelles conventions de compte à tous les clients des banques. Les associations ont maintes fois exprimé cet attachement à la loi, notamment à l’occasion des discussions intervenues au sein du comité des usagers bancaires, au printemps dernier, sur le projet d’arrêté d’application de cette loi.

En effet les associations doivent prendre en charge un volume de litiges sans cesse croissant entre les consommateurs et leurs banques, qui se prétendent des commerçants mais agissent telles des administrations. Ceci développe un climat de forte impopularité des banques, et les abus dénoncés par les particuliers aboutissent à une forte demande de transparence.
La loi Murcef répond parfaitement à ce besoin et est d’ailleurs dénuée de toute ambiguïté : elle concerne ainsi toute la clientèle des banques, c’est-à-dire les anciens comme les nouveaux clients des établissements bancaires.

La loi MURCEF a d’ailleurs été démocratiquement votée par le parlement après une longue négociation collective à laquelle ont participé les associations de consommateurs mais aussi les banques.

Pourtant, en dépit de cette clarté et de la volonté unanimement affichée par les associations de voir mettre en œuvre cette disposition, vous venez de refuser à tous les anciens clients des banques l’envoi de cette convention de compte.
Vous avez ainsi préféré prendre des arrangements “occultes” avec la profession bancaire, pour ne pas voir appliquer la loi. Les responsables de votre cabinet ont refusé de nous informer, la semaine dernière encore, sur l’état d’avancement de ce fameux projet d’arrêté. De toute évidence les établissements bancaires ont bénéficié d’un tout autre accès et d’une toute autre écoute de votre ministère pour élaborer ce dispositif de substitution à la loi. Celui-ci aurait été en effet inconcevable sans leur étroite collaboration.
Parallèlement et sur ce sujet, vous laissez tourner à vide la négociation collective. J’en veux pour preuve le fait que le soir même où se réunissait le comité des usagers bancaires (le 25 novembre), vous en profitiez pour rendre public votre décision.

Ainsi, votre décision porte-t-elle atteinte à la démocratie, à la négociation collective et surtout aux intérêts de plus de 50 millions de consommateurs.

Nous comprenons mieux pourquoi vous avez refusé, alors que vous veniez d’entrer en fonction, de rencontrer notre association pour une présentation générale de ses activités.

Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il n’est pas concevable que nous nous asseyons autour d’une table, avec les représentants de la profession bancaire, pour simplement obtenir des informations sur un dispositif élaboré avec leur complicité et pour répondre à leurs seuls desiderata.
Pour cette raison nous ne participerons pas, comme les autres associations de consommateurs à la réunion d’information organisée le 29 novembre par les deux directions dépendant de votre ministère : la direction du trésor et la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes.

Par contre, il nous semble indispensable et urgent que les associations de consommateurs soient reçues. A cette occasion, elles poseront des questions cruciales encore irrésolues, notamment :
Quelles sont les motifs de cette remise en cause de la loi Murcef ?
Quel est le contenu précis de l’avis du conseil d’Etat ? Nous estimons qu’en tant que partenaire du projet d’arrêté, les associations de consommateurs auraient dû obtenir communication de cet avis.

Il est indispensable d’apporter des réponses aux associations sur les intentions de votre gouvernement.
Soyez convaincu, Monsieur le Ministre, que l’UFC-QUE CHOISIR se fait ici l’écho d’un mécontentement et d’une impatience réelle des consommateurs

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

Marie-José NICOLI
Présidente de l’UFC Que choisir

 

Copie Jean Pierre RAFFARIN, Premier Ministre
et Jacques CHIRAC, Président de la République