UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Frais bancaires : les Français exigent une facture séparée.
- 13 mars 2003 -
Au moment où le projet de loi de sécurité financière est étudié au Sénat, une étude IFOP/UFC-Que Choisir de mars 2003 démontre que :
7 Français sur 10
ne savent pas combien leur coûte leur banque.
8 Français sur 10
veulent une présentation claire et séparée
des frais bancaires.L’UFC-Que Choisir,
initiatrice de cette étude, se fait le porte-parole des Français et
demande au Parlement
d’inscrire cette obligation dans la loi.
Sondage IFOP/UFC-Que Choisir
Ce sondage a été réalisé par l’IFOP pour l’UFC-Que Choisir les 6 et 7 mars 2003 auprès d’un échantillon de 1 006 personnes représentatives de la population française, âgées de 15 ans et plus (méthode des quotas). Les interviews ont eu lieu par téléphone au domicile des personnes interrogées.
Première question
À la question : « Avez-vous une idée précise du montant que votre banque vous facture au titre des frais bancaires ? », 69 % des Français répondent « NON » ; soit 7 personnes sur 10 qui ne savent pas combien leur coûte leur compte bancaire.
Selon les chiffres de l’INC (INC hebdo no 1209 du 19 avril 2002), il y aurait environ 45 millions de titulaires de compte de dépôt en France. Ainsi, environ 31 millions de Français ne savent pas combien leur coûte leur banque !Remarques complémentaires
Il faut noter que les populations ayant répondu négativement à cette première question sont assez homogènes, les proportions de réponses négatives étant quasi identiques toutes tranches d’âge confondues. Ceci est aussi vrai pour les catégories professionnelles, sauf un léger pic parmi les catégories les plus aisées (professions libérales et intermédiaires).
Deuxième question
À la question : « Êtes-vous favorable à ce qu’une présentation claire et séparée des frais bancaires soit obligatoire ? », 84 % des Français répondent « OUI » ; 59 %, en étant « très favorable », l’exigent quasiment. Ce qui représente environ 37 millions de consommateurs favorables à une telle modification de la loi.Remarques complémentaires
Le taux de réponse est très élevé : 2 % seulement d’interrogés ont répondu : « Ne sait pas ». Parmi les personnes qui sont très favorables à cette mesure, deux tiers ne savent pas combien leur coûte leur compte bancaire, et un tiers le savent.
Commentaires de l’UFC-Que Choisir
Ces chiffres appellent deux commentaires :
1. D’une part, ils confirment et complètent nos précédentes études démontrant les mauvaises relations existants entre les français et leur banquier : le sondage que nous avons réalisé en novembre 2001 révèle que 65,2 % des clients ne font pas confiance à leur banque. Lorsque les clients connaissent les prix des services bancaires, cela les met colère pour 83,8 % d’entre eux. L’opacité des frais n’est certainement pas étrangère à ces résulats, et2. D’autre part, cette opacité profite largement aux banques :
• Elle leur permet de facturer toutes sortes de frais, des plus légitimes aux plus absurdes, incompréhensibles et/ou illégaux (dépôt d’espèces urgent, frais de compte inactif, intervention avant paiement, recherche pour contestation non justifiée, dates de valeur, etc.). L’UFC-Que Choisir a recensé à ce jour 180 types de frais différents facturés par 23 établissements sur le territoire.
• Cette opacité cache quelque fois de véritables phénomènes d’agression sociale, et d’acharnement envers les populations fragiles. Une personne en difficulté se voit facturée des frais énormes, souvent en cascade, c’est-à-dire des frais sur les frais, alors qu’un client plus aisé pourra obtenir la réduction voire l’annulation de ces frais.
• Enfin, cette opacité permet d’éviter toute comparaison ou concurrence entre les établissements bancaires.
ANNEXES
180 frais bancaires recensés auprès de 23 établissements
Fonctionnement du compte
1 Accueil téléphonique des agences dont le no commence par 0 820 (0,118 €/min)
2 Attestations diverses
3 Avis de crédit
4 Avis d’information de prescription trentenaire
5 Avis d’opération papier
6 Changement d’adresse non signalé entraînant retour du courrier (NPAI)
7 Clôture de compte
8 Compte inactif pendant 1 an/plus de 3 ans
9 Conservation du courrier au guichet
10 Conservation sous dossiers d’avoirs inactifs
11 Copie d’informations nominatives détenues dans nos fichiers (Cnil)
12 Dates de valeur
13 Déclaration de revenus
14 Dépassement du plafond de paiement
15 Désolidarisation d’un compte joint
16 Envoi de relevé de compte pour une fréquence inférieure au mois
17 Frais trimestriels de port et d’arrêté de compte
18 Gestion du solde moyen au-delà d’un forfait d’opérations gratuites
19 Gestion sur découvert autorisé
20 Historique mensuel (par an)
21 Location de coffre-fort (selon taille du coffre)
22 Mise à disposition du courrier ou relevé de compte en agence
23 Mise en place d’une autorisation de découvert
24 Mise en place d’une procuration
25 Notification d’avoir à une date donnée
26 Opposition sur bon d’épargne
27 Opposition sur livret d’épargne
28 Ouverture d’un compte de non-résident de l’Union européenne
29 Photocopie supplémentaire
30 Procuration
31 Recherche complexe par heure
32 Recherche d’adresse postale
33 Recherche de document de moins d’un an
34 Recherche de document de plus d’un an
35 Recherche renseignements commerciaux
36 Recherche simple
37 Recommandé avec avis de réception
38 Réédition du relevé de compte (par relevé)
39 Renseignements donnés par téléphone
40 Suivi du compte par télématique (téléphone, Minitel, Internet, portable)
41 Télécopie
42 Tenue de compte
43 Tenue de compte complexe
44 Tenue d’un compte sur livret pour un non-résident de l’union Européenne
45 Transfert de compte-chèques
46 Transfert de PEP vers un autre établissement
47 Transfert de produits d’épargne logement vers un autre établissement
Accès à son argent (moyens de paiement et de retrait)
CARTE BANCAIRE
48 Cotisation carte annuelle
49 Destruction de carte commandée non retirée
50 Envoi de carte à domicile en recommandé
51 Fabrication de carte en urgence
52 Modification plafond carte bancaire
53 Oppositions sur carte pour perte ou vol (sans code/avec code)
54 Porte-monnaie électronique Monéo
55 Recherche de document (facturette, justificatif de retrait…)
56 Recherche pour contestation non justifiée d’opération effectuée par carte
57 Réédition du code confidentiel
58 Refabrication de carte
59 Renouvellement anticipé de carte
60 Restitution de carte capturée par DAB/GAB (oubli, erreur code)
ESPÈCES
61 Mise à disposition de fonds dans une autre banque du réseau
62 Retrait d’espèces au distributeur d’un autre réseau
63 Retrait d’espèces au guichet (avec ou sans chéquier)
64 Retrait d’espèces par carte bancaire au guichet (hors réseau)
65 Dépôt d’espèces sur le compte d’un tiers
66 Dépôt d’espèces urgent
CHÈQUES
67 Chèque de banque/chèque certifié
68 Chèque circulaire
69 Chèque muté (encaisser le chèque dans une autre devise)/chèque non normalisé
70 Conservation en agence d’un chéquier non retiré depuis 6 semaines
71 Destruction de chéquier à l’agence depuis 30/60 jours et non réclamé
72 Envoi de chéquier simple
73 Envoi d’un chéquier en recommandé
74 Mise à disposition du chéquier en agence
75 Opposition sur chèque pour perte et vol (chèque/chéquier)
76 Paiement de chèque intérim
77 Recherche chèque < 3 mois (à l’unité)/photocopie chèque débité au compte
78 Recherche sur remises de chèques
79 Remise de chèques mélangés (FRF et EUR) dans la même remise
80 Renouvellement automatique de chéquier
VIREMENTS
81 Création de dossier ou avis d’inscription de virement permanent
82 Oppositions sur virement
83 Rejet de virement ponctuel (compte clos, RIB erroné)
84 Virement occasionnel en faveur d’un tiers dans le même réseau
85 Virement occasionnel non normalisé (RIB manquant, coordonnées françaises erronées…)
86 Virement occasionnel vers une autre banque (avec ou sans RIB)
87 Virement permanent vers une autre banque (à l’unité)
88 Virement urgent
PRÉLÈVEMENTS/TIP
89 Avis de prélèvement facturé à l’opération
90 Mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique
91 Opposition sur prélèvements
92 Opposition sur TIP
93 Prélèvement automatique externe à partir d’un compte tenu dans une autre banque
94 Suppression d’autorisation de prélèvement
INCIDENTS SUR COMPTE
95 Actions de recouvrement : lettre de mise en demeure
96 Avis à tiers détenteur ou saisie d’attribution
97 Commission d’intervention par opération sur compte en incident (ex : dépassement du découvert
autorisé ou non autorisé)
98 Étude et réexamen de dossier
99 Gestion sur compte en anomalie en instance de clôture
100 Interdiction bancaire du fait d’une autre banque
101 Intervention avant paiement
102 Mouvement irrégulier
103 Opérations nécessitant un traitement particulier (absence de signature, écriture sur compte en
saisie-arrêt…)
104 Ouverture contentieux
105 Ouverture pré-contentieux
106 Plan d’apurement
107 Procédure civile d’exécution
108 Recouvrement amiable
109 Réquisition judiciaire
Compte débiteur
110 Frais journaliers/maximum par mois
111 Lettre de clôture juridique
112 Lettre de couverture compte débiteur
113 Lettre de surveillance compte débiteur (non recommandée/recommandée)
114 Relance sur compte débiteur
115 Lettre pour compte irrégulier
Chèques
116 Attestation de régularisation
117 Attestation de rejet de chèque sans provision
118 Blocage de provision/constitution de provision sur chèque impayé
119 Certificat de non-paiement
120 Chèque payé émis en interdiction bancaire
121 Chèque remis à l’encaissement et revenu impayé (sauf motif sans provision)
122 Déclaration à la Banque de France pour chèque payé pendant interdiction bancaire
123 Envoi lettre d’injonction
124 Frais à la charge de l’émetteur
125 Frais administratifs de main-levée sur incident chèque
126 Frais de levée d’interdiction bancaire
127 Frais de propagation
128 Gestion de compte interdit de chéquier/interdit bancaire
129 Inscription au fichier de la Banque de France
130 Interdiction de chéquier communiquée par la Banque de France : ouverture dossier
131 Lettre de demande de régularisation
132 Lettre d’information préalable à défaut de provision
133 Ouverture/frais de dossier
134 Rejet chèque (incluant lettre d’injonction, déclaration BDF, provision, certificat de non-paiement)
1er
135 Rejet chèque (incluant lettre d’injonction, déclaration BDF, provision, certificat de non-paiement)
2e (à partir du)
136 Rejet de chèque sans provision inférieur à 50 €
137 Rejet de chèque sans provision supérieur à 50 €
138 Restitution de provision bloquée
Prélèvement/TIP
139 Demande de prorogation
140 Échéance de prêt impayée
141 Frais de représentation
142 Présentation d’avis de prélèvement impayé (lettre d’opposition)
143 Rejet d’avis de prélèvement/TIP pour défaut de provision
144 Retour d’avis de prélèvement (pas d’ordre à payer)
Carte bancaire
145 Commission sur dépassement du plafond de paiement par carte bancaire (par appel)
146 Déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de CB/inscription fichier interdit carte
147 Frais de saisie sur carte opposée
148 Frais de sinistre CB supérieur à 400 €
149 Frais sur utilisation abusive notification par lettre recommandée
150 Mise en opposition carte bancaire pour usage abusif ou pour insuffisance de provision
Virement
151 Virement permanent sans provision
PRÊTS
152 Attestations diverses (attestation annuelle des intérêts, etc.)
153 Autorisation de domiciliation d’un prêt d’un organisme extérieur
154 Autres avenants prêts
155 Commission de gestion
156 Commission par lettre adressée
157 Décompte de prêt (sauf remboursement anticipé)
158 Décompte de remboursement anticipé
159 Désolidarisation de prêt
160 Double contrat de prêt
161 Échéance de prêt rejetée impayée
162 Encaissement d’échéance
163 Frais de dossier
164 Frais de publicité au greffe du tribunal de commerce
165 Frais de renouvellement d’ouverture de crédit personnel
166 Information ou notification suite à un incident de remboursement
167 Inscription/avertissement au FICP
168 Intervention sur prêt
169 Lettre d’information annuelle aux cautions
170 Main-levée de gage
171 Modification date d’échéance du prêt
172 Modification de prêt après examen
173 Modification simple du prêt
174 Montage d’un plan d’amortissement
175 Rappel d’échéance en retard et mise en demeure
176 Réédition de tableau d’amortissement
177 Relance administrative
178 Relance sur échéance impayée
179 Report d’échéance/délai
180 Transfert de prêt