UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
11, rue Guénot
75555 PARIS Cedex 11
3615 QUE CHOISIR www.quechoisir.org
COMMUNIQUE DE PRESSE
Fusion Crédit agricole et Crédit lyonnais :
Les banques protégées.
- 21 mai 2003 -
Le Conseil d’Etat constate que le secteur bancaire échappe complètement à la régulation. La France est donc, dans le domaine bancaire, à mille lieux de la réalité économique européenne actuelle qui fait de la régulation et de la concurrence des préalables au marché.
L’UFC-Que Choisir dénonce depuis longtemps le traitement dérogatoire et très favorable des établissements bancaires. Le gouvernement et le législateur avaient en leur temps soustrait les banques aux règles du droit de la consommation et de la concurrence.
Cette décision du Conseil d’Etat rappelle une dure réalité aux défenseurs de l’intérêt général : les banques sont protégées et le vide juridique est total. Une fusion entre deux banques, en France, même si elle porte atteinte aux intérêts des consommateurs, ne peut être interdite ou mise sous conditions par une autorité française.
Dont acte. Mais quelles conséquences pour les principaux intéressés ?
Après une telle fusion bancaire, ne serait-il pas naturel de se préoccuper des suites pratiques pour les clients de ces deux établissements : cession de clientèle, changement de contrat, modification tarifaire, choix du consommateur… ?
Y a-t-il encore concurrence et réel choix pour les nouveaux clients quand un opérateur économique détient presque un tiers du portefeuille des clients en France (voire dans un département sur cinq plus de 45 %) ?
L’UFC-Que Choisir demande une nouvelle fois au législateur de soumettre les banques au droit commun de la consommation et de la concurrence et de mettre ainsi fin à l’autorégulation du secteur.