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UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
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COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi sur l'eau : le Gouvernement va-t-il encore nous mener en bateau ?
- 15 décembre 2003 -

 

Fallait-il que le Gouvernement organise une grand-messe pour réaliser que l’eau est toujours plus chère et de qualité douteuse ? Fallait-il vraiment un débat pour révéler que l’information du public est inexistante ? Fallait-il un débat pour mettre à jour l’injustice de traitement des usagers face aux services de l’eau ? Ou encore fallait-il un débat pour découvrir que le principe pollueur-payeur n’est pas appliqué en France ?

En cette veille de communication des orientations de la future loi sur l’eau, l’enquête menée par l’UFC-Que Choisir courant novembre auprès d’environ 4000 personnes montre* que les citoyens partagent notre profonde inquiétude sur ce sujet.

L’UFC-Que Choisir exige aujourd’hui une véritable réforme de la politique de l’eau et non un projet de loi, une fois encore allégé et édulcoré par les lobbies agricoles et industriels.

La gestion de l’eau en France continuera-t-elle de s’exercer dans le cadre d’une agriculture intensive et d’une industrie surpuissante avec des pratiques financières opaques ? Les citoyens resteront-ils des usagers passifs malgré eux, contribuant à eux seuls à financer des actions de dépollution, attendant que le principe pollueur-payeur cesse d’être bafoué ? Le prix de l’eau demeurera-t-il inéquitable et soumis aux contingences locales ?

L’UFC-Que Choisir demande instamment aux pouvoirs publics de prendre en compte les attentes des consommateurs :

Le projet de loi de Roselyne Bachelot ne devra pas faire l’impasse sur ces enjeux.


Résultats de l'enquête "eau"
de l'UFC-Que Choisir

Fiche technique

 

L’UFC-Que Choisir a diffusé à partir du 21 octobre 2003 un questionnaire par son réseau d’associations locales et son site Internet. Au 21 novembre, 3929 personnes y avaient répondu.

Parmi elles, 76,5% reçoivent une facture pour leur consommation d’eau. Le service de distribution de l’eau potable est en régie pour 36% des interrogés, assuré par un distributeur privé pour 58,1% (5,8% ne savent pas).

1. Un sujet qui concerne tout le monde

En seulement trente jours, près de 4000 personnes ont donc participé à l’enquête de l’UFC-Que Choisir. Le succès de ce débat témoigne de la forte mobilisation des consommateurs notamment face au prix et à la qualité de l’eau.

Quatre années de réflexion sur la politique de l’eau et dix-huit avant-projets avaient permis l’adoption d’un projet de loi en première lecture lors du précédent Gouvernement. Jeté aux oubliettes, malgré l’urgence de réviser la loi sur l’eau de 1992, Roselyne Bachelot a lancé une nouvelle « réflexion » sur le sujet. Y en avait-il vraiment besoin ? Les enjeux politiques et les demandes consuméristes sont déjà bien connues.

Vous trouverez ci-après les grandes lignes de l’enquête menée par notre association, qui explicitent les véritables inquiétudes et attentes des consommateurs.

2. Une eau trop chère

66,3% des consommateurs trouvent que l’eau est chère, voire très chère (moins de 4,5% ne la trouvent pas chère). Pour près d’un consommateur sur deux, les coûts sont principalement dus au traitement des eaux usées. Parallèlement, un sur quatre estime que le niveau de prix de l’eau est dû d’abord aux taxes additionnelles de la facture. Ces chiffres témoignent de l’inquiétude des citoyens face à l’envol du prix de l’eau.

L’UFC-Que Choisir souhaite que les factures ne reflètent que les mètres cubes d’eau réellement consommés par l’usager, leur traitement et leur assainissement. Dans ce sens, notre association demande, comme 65,5% des citoyens, la suppression de la partie fixe qui va à l’encontre de la transparence des prix, de la lutte contre la précarité et de la cohésion sociale. Ce forfait déguisé n’est pas incitatif aux économies d’eau et permet d’assurer des rentrées financières garanties, voire des provisions pour investissement. De plus, il contribue à pénaliser les ménages au bénéfice des professionnels.

Q1. Diriez-vous que l’eau du robinet de votre domicile est :
Très chère 20,1%
Chère 46,2%
Au prix normal 16,7%
Pas chère 4,5%
Ne sais pas 12,5%

Q2. Est-il normal de payer un abonnement au service de l’eau calculé indépendamment de votre consommation ?
Oui 26,6%
Non 65,5%
Ne sais pas 7,9%

Q3. D’après vous, le prix de l’eau dépend avant tout :
Des coûts liés au captage de la ressource 11,9%
Des coûts liés au traitement de l’eau utilisée 35,8%
Des coûts liés à la distribution de l’eau potable 21,6%
Des taxes additionnelles de la facture 26,6%
Ne sais pas 4,1%


3. Vers un prix unique de l’eau pour tous ?

76% des personnes interrogées ont vu leur facture d’eau augmenter ces dernières années et 56% considèrent cette évolution injustifiée. Ce constat d’injustice et d’opacité explique certainement que 71% des consommateurs en arrivent à vouloir un prix unique de l’eau en France, comme pour l’électricité. L’UFC-Que Choisir, qui a toujours soutenu que l’eau n’était pas un bien marchand comme les autres, considère que son appropriation par telle ou telle catégorie d’individus n’est pas acceptable. Elle exhorte le gouvernement à mettre en place un système de mutualisation des coûts des services de l’eau au plus vite.

Q4. Ces dernières années, le prix de l’eau indiqué sur votre facture :
A augmenté 76%
A diminué 1,7%
Est resté stable 12,2%
Ne sais pas 10,1%

Q5. Cette évolution du prix de l’eau vous paraît-elle justifiée ?
Oui 20,8%
Non 56%
Ne sais pas 23,1%

Q6. Le prix du mètre cube d’eau devrait-il être le même partout en France comme le kWh pour l’électricité ?
Oui 71%
Non 21,9%
Ne sais pas 7,1%

 

4. Information sur la qualité et application du principe pollueur-payeur : deux demandes fortes des consommateurs

73,3% des consommateurs ne se sentent pas informés de la qualité de l’eau qui leur est distribuée ! Pis, 87,3% pensent que le principe pollueur-payeur n’est pas appliqué dans le domaine de l’eau. A titre d’exemple, la pollution par les nitrates doit être, selon eux, entièrement prise en charge par les agriculteurs et les industriels.

L’UFC-Que Choisir refuse que les consommateurs continuent de cautionner par leurs impôts les activités polluantes pour ensuite contribuer aux actions curatives de dépollution de l’eau via les différentes taxes et redevances. Elle demande une réforme franche des redevances aux agences de l’eau visant une répartition équitable des charges ainsi qu’une réelle application du principe pollueur-payeur. Ce principe ne doit pas être absent d’une véritable politique de l’eau et d’une future loi sur l’eau.

Q7. Avez-vous le sentiment d’être bien informé du niveau de qualité de l’eau qui vous est distribuée ?
Oui 26,7%
Non 73,3%

Q8. Connaissez-vous les agences de l’eau ?
Oui, très bien 10,8%
Oui, vaguement 55,5%
Non 33,7%

Q9. A votre avis, le principe pollueur-payeur est-il respecté dans le domaine de l’eau ?
Oui 2,3%
Non 87,3%
Ne sais pas 10,5%

Q10. Par exemple, la pollution par les nitrates et les pesticides devrait être prise en charge financièrement par* :
Les agriculteurs 85,2%
Les industriels 64,2%
Les usagers 7,9%
Ne sais pas 4 ,4%

*le total dépasse 100% car la question était à choix multiple