UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
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COMMUNIQUE DE PRESSE
DVD : le consommateur privé d’un véritable droit d’usage
- 3 mai 2004 -
L’UFC-Que Choisir regrette que le TGI de Paris, saisi à l’initiative de l’association, n’ait pas reconnu aux consommateurs le droit d’effectuer au moins une copie analogique à partir d’un support DVD.
Cette décision du 30 avril 2004 montre la difficulté à faire reconnaître un droit à copie privée strictement réservée à l’usage privé et familial des consommateurs. Ceci est d’autant plus regrettable que dans l’ère numérique, la copie est indispensable notamment pour transporter une œuvre licitement acquise d’un appareil à un autre.
A l’évidence, le statut juridique de la copie privée tel qu’il est, crée un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs.
- Comment le consommateur va-t-il pouvoir bénéficier du progrès technique qu’il paie au prix fort lorsqu’il achète des matériels de lecture et d’enregistrement ?
- Comment le consommateur fait-il pour jouir loyalement des œuvres artistiques et culturelles qu’il a licitement acquises ?
- Pourquoi le consommateur paie-t-il une taxe importante pour pouvoir copier, si on lui supprime progressivement la possibilité de réaliser des copies à usage privé ?
En même temps qu’il est légitime de lutter contre le piratage, il est urgent de définir et de reconnaître un véritable droit à copie privée pour les consommateurs.