UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
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COMMUNIQUE DE PRESSE
La justice sanctionne AOL : la société doit revoir son contrat d’accès à Internet
- 7 juin 2004 -
Suite à la procédure engagée par l'UFC-Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre le 2 juin dernier une décision de principe en matière de services d'accès à Internet.
Pas moins de 21 clauses du contrat d'abonnement à Internet proposé par AOL ont été reconnues comme abusives et 10 comme illicites !
Ainsi, par exemple, doivent être supprimées des contrats de la société AOL :
- les clauses qui autorisent le fournisseur d'accès à modifier unilatéralement le contrat (contenu, services, Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Particulières, modalités de facturation)
- les clauses qui prévoient une acceptation tacite de l'abonné des modifications de tarif, de facturation ou des conditions générales
- les clauses qui exonèrent le fournisseur d'accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service
- les clauses qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime
- les clauses qui permettent au fournisseur d'accès de résilier à tout moment pour quelle que raison que ce soit
- les clauses qui permettent la transmission des données personnelles de l'abonné sans son accord express préalable à des tiers ou des sociétés du groupe auquel appartient le fournisseur d'accès
- les clauses qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité
L'UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui, à l'instar de celles rendues en matière de téléphonie mobile, renforce les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs.
L'association invite tous les fournisseurs d'accès à s'inspirer de ce jugement et à revoir leurs contrats dans l'intérêt de leurs clients. Ainsi, comme tout prestataire de service, les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus d'une obligation de résultat dans la fourniture du service envers tous leurs abonnés et dans toutes les circonstances.